CONDITIONS GENERALES DE VENTE


On entendra par « établissement concessionnaire », l’établissement concessionnaire exploité par la société EXOTYC FUN immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro de SIRET 421 187 477 00029, domiciliée au 90 Résidence Iguane 2 Bellevue Dubos 97170 PETIT BOURG, Tél : 0590 993 186, Portable : 0690 541 884, Mail : contact@exotyc-fun.com

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’acceptation de l’offre faite par l’établissement concessionnaire au client tant en terme de produits que de prestations de services est ferme et définitive et entraîne l’adhésion du client aux présentes conditions, sauf convention expresse contraire.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des produits ou prestations de service indiqués sur les devis sont valables 30 jours. Les prix sont nets toutes taxes comprises (TVA à 8,50%) sauf produits exonérés sous réserves de modifications de la réglementation applicable.
Sont inclus dans le prix de nos produits les taxes d’octroi de mer, les frais de transport et de dédouanement correspondant à l’importation et calculés aux taux en vigueur au moment de la commande. Ces frais et taxes pourront être révisés en fonction des aléas d’acheminement (déroutement suite à grève…) et des modifications de la réglementation applicable en matière d’importation au moment de la livraison.
Les prix des produits ou prestations de services affichés lors de campagne publicitaire promotionnelles sont valables pendant une durée qui sera précisée sur l’annonce lors de la parution.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Toute commande donne lieu à la perception d’un acompte de 30% pour les produits standard et de 50% pour les produits personnalisés.
Le solde est payable en fonction de l’accord pris communément par les deux parties et dans tous les cas 90% devront être payés lors de la mise à disposition (prêt à l’exportation) du produit par l’usine en France métropolitaine et les 10% à la livraison au client.
Dans le cas contraire le fabriquant peut retenir la mise à disposition pour l’exportation du produit, et appliquer des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l’intérêt légal, pour compensation, correspondant au délai supplémentaire pris pour solder le paiement des 90%.
Les paiements peuvent être effectués par chèque certifié (ou dit « de banque » ) à l’ordre de EXOTYC FUN, ou par virement sur le compte bancaire d’EXOTYC FUN précisé sur le devis, ou la commande.

ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE

Le fabriquant peut, en cas de non paiement dans le délai prévu, disposer du produit sous le principe de réserve de propriété, et le proposer à la vente à autrui, au-delà d’un délai de 1 an.

ARTICLE 5 - GARANTIES

Tous les produits bénéficient d’une garantie constructeur de 1 an à compter de la date de 1ère mise en circulation portée sur la carte grise. Cette dernière ne doit pas excéder 80 jours après la sortie d’usine. Dans le cas contraire, la garantie cessera 12 mois et 80 jours après cette date de sortie d’usine (se référer au livret d’entretien).
Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales. La garantie sous présentation de la facture est limitée, en cas d’échange standard, par les délais de fabrication qui sont liées au carnet de commande en cours à la dite date.
Elle comprend la réparation ou le remplacement des pièces hors service par suite de défaut ou de vices cachés préexistants à la livraison.
La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient, soit de l’usure normale du produit, soit de dégradation dues au non respect des instructions relatives à son entretien (utilisation de consommables ou de produits d’entretien non compatibles, cf livret d‘entretien), soit à une utilisation incorrecte.
Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à l’établissement concessionnaire le temps et les facilités nécessaires ; l’établissement étant dégagé de toute garantie si le client refuse de les lui accorder.
S’il s’agit d’une défaillance d’un composant PSA, il faut immobiliser le véhicule chez un concessionnaire PEUGEOT ou CITROEN.
La garantie PSA ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’aucune intervention n’ait été pratiquée par un tiers quel qu’il soit.
Pour toute autre précision se référer aux détails de la garantie mentionnés sur le livret d’entretien.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

La responsabilité de l’établissement concessionnaire est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Il est de convention expresse que l’établissement concessionnaire ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour tout dommage immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte des dommages subis par les produits, lors du transport de celui-ci.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournis par le client lors d’une commande personnalisée à l’établissement concessionnaire, engage celui-ci et exonère l’établissement concessionnaire de toute responsabilité sur les erreurs éventuellement commises.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les produits incomplets, non-conformes ou pour défaut apparent, doit être effectuée préalablement à l’intervention d’un tiers.
Ces réclamations doivent nous être adressées par écrit, en recommandé avec AR, sous un délai de 5 jours au plus tard après réception du produit. A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par l’établissement concessionnaire.
Tout retour de produit, accepté au préalable par l’établissement concessionnaire est effectué aux frais et risques du client sauf dans le cas de l’application de la garantie.
Il ne pourra y avoir de remboursement de produit à l’exception des produits faisant l’objet d’un défaut ou d’un vice caché entraînant une réparation dont le coût devra être supérieur à 50% du prix exigé à la livraison.
D’une manière générale, la responsabilité de l’établissement concessionnaire est strictement limitée à l’obligation de réparer ou remplacer le produit non-conforme, à l’exclusion de tout dommage et intérêts correspondant aux conséquences liées à cette intervention.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les produits sont réputés livrés lors de leur mise à disposition par l’établissement concessionnaire. Le client s’engage à les retirer dans un délai de 3 jours à compter de cette mise à disposition. A l’expiration de ce délai, l’établissement concessionnaire se réserve le droit de facturer des frais de dépôt.
Le délai de livraison court à compter de la date de la commande. Toute modification de la commande entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
L’établissement concessionnaire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans le cas où le client ne fournirait pas en temps voulu les spécifications techniques liées à une personnalisation.
L’établissement concessionnaire ne peut être tenu pour responsable du non respect du délai de livraison en cas de grève, ou d’évènements exceptionnels (avaries bateau, catastrophe naturelle..)

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS

Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 10 - RESILIATIONS ET INDEMNITES

Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client autorise l’établissement concessionnaire à résilier le contrat, à reprendre les produits 15 jours après mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommage et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20% du montant de la commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, les conditions appliquée seront les mêmes.
En cas de décès ou évènements majeurs indépendant de la volonté du client, l’établissement concessionnaire conservera les 30% versés à la commande ; 50% si le produit a déjà été personnalisé. Toutefois, suivant la situation et l’avancement de la commande, l’établissement concessionnaire pourra restituer une partie de l’avance sur commande et ce, si la situation financière du client est la cause de la résiliation.

ARTICLE 11 - CLAUSE PENALE

En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 5% du montant dû principal pour tenir compte des honoraires et frais irrépressibles de la dite action.

ARTICLE 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige lié à la vente, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de POINTE A PITRE, en correspondance avec le siège social de l’établissement concessionnaire.